Vous devrez mettre en place et maintenir un système de diligence raisonnable, qui comprend trois étapes :
- La première étape couvre le recueil d’informations avec : la description du produit, la quantité, le pays/zones de production, la date/période de production, les fournisseurs, la géolocalisation des parcelles de production, la preuve que le produit est « zéro déforestation » et légal. Pour les produits venant de pays à faible risque, la diligence raisonnée s’arrête à cette étape et l’on parle de « diligence raisonnée simplifiée ». Si ce n’est pas possible de récupérer ces informations, s’abstenir de vendre les produits.
- La deuxième étape concerne l’évaluation du risque :
– l’identification du risque du pays (faible, standard, élevé),
– la présence de forêts et/ou de populations autochtones,
– l’ampleur de la déforestation,
– la complexité de la chaîne d’approvisionnement
– le risque de contournement du règlement.
Si à la fin de cette étape, il y a un risque de déforestation ou de dégradation alors la troisième étape de la diligence raisonnée intervient : - La troisième étape recouvre l’atténuation du risque avec l’apport de données supplémentaires, la réalisation d’enquêtes ou d’audits et la mise en place de stratégies de contrôles et de procédures.
– Vous devrez remplir une déclaration de diligence raisonnée dans un système d’information de la Commission européenne qui centralisera l’ensemble de ces déclarations. Les éléments à renseigner dans cette déclaration sont listées à l’annexe 2 du réglement.
– Vous devrez transmette à vos clients les informations relatives à la diligence raisonnée ainsi que le numéro de déclaration de diligence raisonnée correspondant aux produits vendus. L’ensemble des informations doit être conservé pendant 5 ans par les acteurs économiques.
– Si votre société est une TPE/PME (telles que définies à l’article 3 de la directive 2013/34/UE) vous ne serez pas tenus d’exercer la diligence raisonnée ni de faire de déclaration pour les produits qui en ont déjà fait l’objet.
Ce règlement entre en vigueur dès le 30 décembre 2024 pour les entreprises,
et le 30 juin 2025 pour les micro et petites entreprises.
